Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes de licences du logiciel ElecTrace passées sur www.electrace.ch auprès de Philippoz Solutions, entreprise individuelle, Route du Stade 32, 1912 Leytron, Suisse, IDE CHE-383.858.186 (ci-après « nous »).

1.Champ d'application

Nos offres s’adressent en priorité aux entreprises, aux services techniques et aux professionnels de l’électricité. En passant commande, vous acceptez les présentes CGV ainsi que notre politique de remboursement.

2.Commande et conclusion du contrat

Vous choisissez le nombre d’appareils et la durée de votre licence, puis vous payez en ligne. Le contrat est conclu au moment où votre paiement est confirmé. Vous recevez alors une confirmation de commande et une facture par e-mail.

3.Prix et paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), nets. Nous ne sommes pas assujettis à la TVA. À chaque commande s’ajoutent des frais de CHF 29 pour la génération et la fourniture de la clé de licence.

Le paiement s’effectue en ligne par carte, au moment de la commande, via notre prestataire de paiement Stripe. Nous n’avons jamais accès au numéro complet de votre carte.

4.Livraison du logiciel et de la clé de licence

Après le paiement, vous recevez par e-mail un lien pour télécharger ElecTrace. Ce lien reste disponible dans votre compte client. Au premier démarrage, le logiciel affiche un numéro d’identification : envoyez-le-nous avec votre numéro de commande. Nous vous envoyons alors votre clé de licence personnelle, en général sous 24 heures ouvrables.

La licence est considérée comme livrée dès l’envoi de la clé de licence.

5.Droit d'utilisation

Nous vous accordons un droit d’utilisation non exclusif et non transférable du logiciel ElecTrace, pour votre entreprise, dans la limite du nombre d’appareils et de la durée achetés. Le logiciel reste notre propriété.

Il est interdit de revendre, louer ou céder la licence, de communiquer la clé de licence à des tiers, de décompiler ou de modifier le logiciel, et de contourner son système de licence.

6.Durée et renouvellement

La licence est valable 1, 2 ou 5 ans à compter de l’envoi de la clé de licence. Elle ne se renouvelle pas automatiquement : aucun montant n’est débité sans votre accord. Pour continuer à utiliser ElecTrace après l’échéance, vous achetez une nouvelle licence.

Vos données restent enregistrées chez vous et vous appartiennent, y compris après l’échéance de la licence.

7.Mises à jour et support

Pendant toute la durée de la licence, vous avez accès aux mises à jour d’ElecTrace et à notre support par le formulaire de contact du site.

8.Vos responsabilités

Vous veillez à utiliser ElecTrace sur un ordinateur qui respecte la configuration requise. Les données saisies dans ElecTrace sont enregistrées chez vous : il vous appartient d’en faire des sauvegardes régulières.

ElecTrace est un outil d’aide à la gestion et à la documentation des contrôles. La personne qui effectue le contrôle reste responsable de ses mesures, de l’utilisation d’instruments de mesure adaptés et étalonnés, et des décisions prises sur la base des résultats.

9.Remboursement

Les conditions de remboursement sont décrites dans notre politique de remboursement, qui fait partie des présentes CGV.

10.Responsabilité

Nous mettons tout en œuvre pour fournir un logiciel fiable. Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée au montant payé pour la licence concernée. Toute responsabilité pour les dommages indirects, la perte de données ou le manque à gagner est exclue, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave.

11.Protection des données

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre déclaration de protection des données.

12.Modification des CGV

Nous pouvons modifier les présentes CGV. La version en vigueur au moment de votre commande s’applique à celle-ci.

13.Droit applicable et for

Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. Le for est au siège de Philippoz Solutions, à Leytron (Valais), sous réserve des dispositions légales impératives.

Dernière mise à jour : 4 octobre 2026